Projet de loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales à venir ?

Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

De quoi s’agit-il ?

Concernant les dispositions fiscales, le texte du projet de loi prévoit en particulier :
la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
la revalorisation de la décote, des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes (montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu porté à 480 euros, relèvement de 2 % des plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties),

l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par...


Lire l' article