Egalité salariale: plein de lois pour si peu de résultats

Egalité salariale: plein de lois pour si peu de résultats


Par Clémence Helfter

Qu’une femme soit moins bien payée qu’un homme quand ces deux-là ont des postes, qualifications et responsabilités équivalentes, voilà qui est désormais considéré comme injuste par l’écrasante majorité de la population. Les estimations de ce que l’on peut qualifier de discrimination pure (ne tenant qu’au fait d’être de sexe féminin) oscillent selon les sources entre 7 et 14 %. Le chiffre le plus communément admis tourne aux alentours de 10%. Il s’agit là clairement d’une violation du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », introduit dans le code du travail depuis 1972.


Mais les inégalités salariales ne se résument pas à cette discrimination pure : aujourd’hui en France, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 27% à ceux des hommes et de 19% inférieurs en équivalent temps plein (c’est-à-dire une fois neutralisé le temps partiel, majoritairement féminin —83% des salariés à temps partiel sont des femmes et 30% des femmes en emploi sont à temps partiel contre 6% des hommes).

Comment se fait-il qu’on en soit toujours là aujourd’hui ? La question se pose en effet quand on sait que notre arsenal législatif et réglementaire n’est pourtant pas indigent en la matière. Citons simplement trois des principales lois qui ont été votées depuis le début des années 1980 pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes :
•La loi dite Roudy de 1983 rend obligatoire la production d’un rapport de situation comparée (RSC) entre les femmes et les hommes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation ; elle introduit en outre la possibilité de signer des plans d’égalité, de prévoir des mesures de rattrapages provisoires en faveur des femmes ;
•La loi dite « Génisson » de 2001 impose désormais que les RSC comprennent des indicateurs chiffrés et précisément définis par décret (entre autres: positionnement dans l’entreprise, rémunération selon les catégories, promotions) et qu’une commission de l’égalité femmes-hommes (ou commission égalité professionnelle) soit créée dans chaque comité d’entreprise ;
•La loi relative à l’égalité salariale du 23 mars 2006 renforce l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle par une obligation de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.

Les inégalités salariales perdurent aujourd’hui car non seulement cet arsenal n’est pas appliqué mais quand bien même il le serait, il n’est pas de nature à permettre la suppression des écarts de salaires femmes-hommes. Autant dire tout de suite que l’égalité salariale femmes-hommes n’est pas un...


L'article date du 4 mai 2012 , mais toujours d'actualité malheureusement , lire ici