Vers une construction autoritaire européenne

Le conseil constitutionnel vient de délibérer le 9 août dernier sur la possibilité d'inscrire dans la loi française les dispositions du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) – sensé statuer sur la politique économique européenne – et en particulier sur l'adoption de ladite « règle d'or ». Jugeant que ce texte ne constituait pas un transfert des pouvoirs conférés aux parlements nationaux, les « sages » ont fermé la voie à une modification de la constitution et donc à un grand débat national. Une fois de plus, l'enchaînement aux marchés financiers se fait dans le dos des peuples...


Véritable contre-révolution démocratique, le TSCG (communément appelé Pacte Budgétaire) constitue une nouvelle pierre posée sur l'édifice autoritaire européen. Sous couvert de « considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun », les gouvernements des Etats membres prennent la lourde responsabilité de confisquer une fois de plus le pouvoir au peuple.

L'approche n'est pas nouvelle. Déjà en 1994, le traité de Maastricht instaurait une Banque Centrale Européenne (BCE) indépendante des politiques étatiques et ne pouvant prêter directement aux Etats – contrairement à celle du Royaume-Uni et des USA. On prive les peuples de leur pouvoir de battre monnaie. De cette idée résulte une situation assez étonnante : la BCE a effectivement le droit de prêter de l'argent, mais aux seules banques privées. Ce prêt se fait à un taux extrêmement faible (généralement de l'ordre de 1%) et généralement sans fléchage [1]. Viennent ensuite l'Etat et les collectivités locales qui n'ont d'autre choix pour investir que de contracter des prêts aux banques privées, à des taux assez exorbitants (environ 6%). C'est ainsi que quelques 1340 milliards d'euros d'intérêts, représentant 90 % de la dette, ont été confisqués aux Etats entre 1980 et 2009 [2].

Consultés par référendum, les peuples Français et Irlandais ont refusé le TCE (Traité Européen de Constitutionnalité). Qu'à cela ne tienne, en 2007, un second traité, le Traité de Lisbonne, reprenant la majorité des dispositions du TCE (d'après M. Valéry Giscard d'Estaing lui-même, rédacteur du TCE), est rédigé d'urgence et adopté par le parlement national français. Son adoption elle-même constituait un...



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